CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE VENTE

1) Conditions particulières de ventes
 
Prestations
–    L’organisation se réserve le droit de modifier à tout moment les activités, ainsi que le tracé du circuit en fonction des conditions météorologiques ou événements particuliers qui pourraient survenir. Ceci afin d’assurer la sécurité des participants tout au long du séjour.
–   L’organisation ne peut être tenue pour responsable des conditions climatiques, et notamment en cas de catastrophes naturelles (Inondations, tornades, éboulements, etc..).
–   Tout comportement irrespectueux envers les biens d’autrui ainsi qu’aux personnes locales pourra être sanctionné par une expulsion du pilote.
–   L’alcool est dangereux au guidon. Aucun alcool n’est prévu avant ou pendant les balades.  L’organisation se réserve le droit de ne pas accepter un pilote sur la randonnée si elle estime que son état ne lui permet pas de rouler en toute sécurité.
–   La conduite d’un engin à moteur requiert un permis, des aptitudes et connaissances.  Tout client considéré comme inapte ou incapable de contrôler le véhicule sera stoppé par l’encadrement. En cas de refus, le client se verra proposer un rapatriement à ses frais sans qu’il ne puisse exercer de recours ultérieurs.
–  Le responsable du groupe aura toute autorité pour prévenir la direction de l’agence et indiquer les raisons de sa décision.  Il en sera de même pour toute personne ayant masqué ou volontairement dissimulé son état de santé.
 
Voyage et séjour accompagnés au forfait
Vous pouvez vous inscrire sur l’un de nos circuits accompagnés proposés sur notre site internet.  Le prix total TTC, (hors assurances), de votre voyage sera celui diffusé sur notre site internet ou nos brochures en fonction des dates de votre voyage.
Vous pourrez faire la demande de bulletin d’inscription par courrier, téléphone, mail ou par l’un des formulaires de notre site internet.  Le bulletin d’inscription vous sera alors renvoyé après vérification par nos soins des disponibilités.
Vous pouvez vouloir privatiser un voyage avec les personnes de votre choix.
Dans ce cas, vous devez nous contacter via email à pascal@sud-moto-touring.com pour établir un devis.
 
Voyage et séjour accompagnés sur mesure
SUD MOTO TOURING vous propose de préparer votre voyage sur mesure.
Contactez l’équipe de SUD MOTO TOURING afin de convenir : du type de logement désiré, du timing routier, des kilomètres journaliers, des visites, des repas, en fonction de vos desideratas et budget.
Pour obtenir votre programme de voyage personnalisé, vous devez soumettre votre demande de devis par courrier électronique, téléphone, ou par l’un des formulaires de nos sites internet.
En cas de dépassement de la durée de validité de votre devis, SUD MOTO TOURING se tient à votre disposition pour établir un nouveau devis pour votre voyage si certaines modalités, notamment tarifaires, devaient être modifiées.
Dès lors que vous accepterez ce devis, dans son délai de validité, vous pourrez vous inscrire à l’aide du bulletin d’inscription de votre séjour sur Mesure.
Les prix et dispositions des voyages sur Mesure à la demande sont établis au cas par cas.
Le détail des prestations incluses vous sera communiqué à l’occasion de l’établissement du devis ou de la fiche d’inscription préalable.
 
Tarifs
Les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises (TVA française).
Ils comprennent les prestations figurant sur le devis, la facture.
Le prix du voyage ou séjour est impérativement celui qui figure sur ce service au moment de l’inscription.
Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en considération au retour. Il appartient au client d’apprécier avant son départ si le prix lui convient.
Les standings d’hébergements s’entendent en normes locales, les étoiles, épis et cheminées sont établis par des organismes accrédités à cet effet, dont nous ne portons pas la responsabilité.
Les petits déjeuners, s’entendent au lendemain d’une nuit d’hébergement.
Sauf dérogation express, nos voyages et séjours sont payables par le biais d’un acompte de 30% lors de la confirmation de l’inscription par SUD MOTO TOURING.  Le solde est payable 15 jours avant le départ.
Tout séjour ou voyage non réglé en totalité à la date prévue sur le bulletin d’inscription est considéré comme annulé.
 
Modalités d’inscription
L’inscription à un voyage s’effectue par l’intermédiaire du bulletin d’inscription ou contrat de séjour.
Elle implique l’acceptation des conditions générales et particulières. L’inscription ne devient définitive qu’après réception de votre acompte de 30 % du montant total TTC.
La validation de l’inscription sera effectuée de la façon suivante :
Le client remplit le formulaire de réservation en ligne (1 par moto) sur notre site internet www. Sud-Moto-Touring.fr
En cas d’éventuel dysfonctionnement, un document papier ou électronique vous sera adressé sur simple demande mail via : pascal@sud-moto-touring.com
 
Moyens de paiement
Afin de réaliser votre paiement pour valider votre inscription, SUD MOTO TOURING vous propose les moyens suivants :
Via Carte de Crédit
Via Paypal
Via virement sur notre compte bancaire
Coordonnées :
  SUD MOTO TOURING EURL 103 Ancien Chemin de Mons – 30100 Alès France
Par virement bancaire IBAN : FR76 1350 6100 0085 1387 3311 037
Bic agrifrpp835
Au près du Crédit Agricole Alès centre 30100 France
Dès réception de votre acompte de 30% du montant global et retour de votre exemplaire de votre fiche d’inscription dûment daté et signé, « SUD MOTO TOURING » vous confirmera votre inscription par e-mail.
Le solde de 70 % devra être reçu au plus tard 15 jours avant le départ sans l’obligation d’une quelconque information préalable ou relance de notre part.
 
Conditions requises pour l’inscription
Le client participant à une activité organisée par SUD MOTO TOURING s’engage :
–  à posséder un permis de conduire valide pour la conduite moto depuis plus de 1 an.
–  à respecter le code de la route et les législations en vigueur dans le(s) pays traversé(s) et ne pourra tenir SUD MOTO TOURING pour responsable des conséquences du non-respect de ce dernier.
– à avoir un véhicule en bon état (conforme à la législation Française ou celle du pays que nous traverserons), qui a reçu récemment une révision générale.  En aucun cas, l’organisation de SUD MOTO TOURING ne pourra être tenue responsable du dysfonctionnement du dit véhicule. Toute panne mécanique ne pourra en aucune sorte modifier le déroulement du programme des séjours. Il ne pourra non plus être exigé un remboursement ou dédommagement des sommes versées pour les motifs évoqués ci-dessus.
– à avoir souscrit une assurance avec les garanties suffisantes pour la période du voyage et de disposer d’une garantie conducteur pour dommages corporels. L’absence ou l’insuffisance d’assurance ne saurait être un motif de responsabilité opposable à SUD MOTO TOURING
– à avoir pris connaissance du niveau de difficulté des parcours motos, et du niveau de compétence requis.  Il juge qu’il est en mesure de les effectuer, et en aucun cas il ne peut tenir pour responsable la société SUD MOTO TOURING d’une éventuelle chute ou d’un autre désagrément survenu par une surestimation de ses propres capacités à conduire et à maîtriser son véhicule. Compte tenu des spécificités de la conduite moto, le client conducteur est réputé être capable de présenter toutes garanties en termes d’anticipation et prévoyance des risques d’accidents de la circulation, et ne pourrait donc rendre responsable la Société SUD MOTO TOURING d’un éventuel accident survenu avec un tiers, (SUD MOTO TOURING ou un autre participant du groupe).
 
Durée des voyages
Sont inclus dans la durée des voyages :
• De l’heure du jour d’arrivée jusque à l’heure du jour de départ du client.
Nos prix sont calculés en fonction d’un nombre de nuitées et non de journées
Pensez à vous assurer (hors assurances)
Nous tenons à attirer votre attention sur le fait que nous déclinons toute responsabilité en cas de vol.
Nous conseillons à nos clients de bien vérifier s’ils sont couverts par leurs assurances sur le vol des effets personnels, en général non prévus dans les services des cartes de crédit en cas de règlement du voyage par ce moyen de paiement, ainsi que de penser à prendre un cadenas ou tout autre moyen antivol de moto.
 
Défaut d’enregistrement
SUD MOTO TOURING ne peut être tenu pour responsable
– du défaut d’enregistrement des clients au lieu du départ du voyage occasionné par un retard de pré acheminement aérien, ferroviaire maritime ou terrestre, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.
– lorsque le participant présente des documents d’identification et/ou sanitaires périmés.
– lorsque le participant ne présente pas les documents d’identification et/ou sanitaires nécessaires à la réalisation de son voyage.
– En cas de défaut d’enregistrement du client au lieu de départ, il sera retenu 100% du prix du voyage.
 
Formalités
Préalablement à la conclusion du contrat, l’acheteur aura consulté les diverses formalités administratives et/ou sanitaires nécessaire à l’exécution du voyage et clairement indiquées dans l’offre faite par SUD MOTO TOURING. Ces formalités sont à la charge du client.
SUD MOTO TOURING ne peut être tenu pour responsable de l’inobservation des règlements douaniers ou sanitaires des pays concernés.
 
Règlement & Exclusion :
SUD MOTO TOURING et ses prestataires se réservent le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement pourrait causer un trouble grave au reste du groupe tel que :
– Ne pas respecter la législation (Code de la route, interdiction de fumer dans les endroits publics…)
– Incitation à la prise de risques pouvant mettre en danger la sécurité des participants ou celle des autres usagers de la route
– Agressivité, non-respect des autres participants
– Consommation excessive d’alcool etc…
Aucune indemnité ne sera versée en cas d’exclusion pour mauvais comportement
SUD MOTO TOURING décline toute responsabilité concernant les activités effectuées sur place ne figurant pas sur le programme.
Les programmes sont purement indicatifs en partie ou en totalité ; aucune réclamation ou dédommagement ne saurait être due en cas de modification d’itinéraire liées aux conditions météorologiques défavorables afin d’assurer la sécurité des participants ou pour tout autre éventuel facteur impondérable.
 
Annulation du séjour
– Par l’organisateur
Seul l’organisateur se réserve le droit d’annuler ou reporter un voyage accompagné ou personnalisé liés à d’éventuelles mauvaises conditions météorologiques.
L’information aux clients sera faite par lettre recommandée ou email avec Accusé de Réception.
L’organisateur s’engage à restituer toutes les sommes versées, majorées d’un crédit de 30 € pour des séjours à valoir sur un autre voyage dans la limite des 12 mois suivant la date de départ initiale.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du voyage est imposée par des conditions de force majeure pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs.
– Par le participant
Toute annulation doit être adressée à SUD MOTO TOURING par lettre recommandée avec Accusé de Réception, le cachet de la Poste faisant foi.
Si le client annule tout ou partie de son séjour, quel qu’en soit le motif, SUD MOTO TOURING conservera une partie des sommes versées en fonction de la date d’annulation (pourcentage du montant total du séjour incluant les frais annexes hors assurances par personne).
 
Annulation intervenant à plus de 60 jours du départ : 10% du montant du voyage.
Annulation intervenant entre 59 et 30 jours avant le départ : 50% du montant du voyage.
Annulation intervenant entre 29 et 8 jours du départ : 75% du montant du voyage
Annulation intervenant à 7 jours et moins du départ : 100% du montant du voyage
L’assurance voyage n’est jamais remboursable.
 
Cession de contrat/changement de nom
Conformément aux dispositions des articles L 211-12 et R 211-7 du code du tourisme, le client peut céder son contrat à toute personne remplissant toutes les conditions requises pour le voyage et le séjour, moyennant une information préalable du client originel par lettre recommandée avec Accusé de Réception, au plus tard 7 jours avant le début du voyage.
Concernant les formules (incluant une location de moto), les frais répercutés additifs seront les frais d’agence de 20€ auxquels s’ajouteront ceux de la compagnie de location.
 
Assurances complémentaires de voyage
Le prestataire a proposé au client des assurances spéciales pour le voyage susmentionné, l’assistance rapatriement, l’annulation et les bagages pour toutes les personnes voyageant. Si le client refuse de contracter ces assurances, il reconnaît, cependant, avoir été pleinement informé par le prestataire de l’importance fondamentale de cette couverture d’assurance et de la nécessité absolue, pour tous les participants, d’en être muni avant le départ.
Le client souhaitant régler son voyage par carte bancaire pour bénéficier des assurances de sa carte s’engage à vérifier auprès de sa banque les conditions d’assurances voyage de celle-ci et de vérifier notamment la couverture et le montant de l’assurance annulation.
Afin de vous prémunir d’éventuel événement impondérable, SUD MOTO TOURING vous conseille vivement de souscrire à l’assurance de votre choix ou à l’une de nos assurances proposées en option sur demande.
Vous ne pouvez ignorer que les primes d’assurance ne sont jamais remboursables (en cas d’annulation).
 
 
Documents/papiers/formalités
Les participants qui choisissent un voyage doivent être en possession de tous les documents nécessaires au moment du départ (carte d’identité, permis de conduire moto, carte grise, attestation d’assurance, passeport, visas, vaccins…).
Les renseignements sur les documents obligatoires seront demandés à l’inscription.
Ces formalités peuvent changer à tout moment et restent dans tous les cas SOUS LA RESPONSABILITÉ DU PARTICIPANT.
Attention, contrairement aux idées reçues, un passeport périmé, ou un permis de conduire, ne tient pas lieu de carte d’identité, même dans l’Union Européenne.
Le mineur, s’il voyage avec ses parents, doit être inscrit sur le passeport valide de ses parents. Il doit également avoir sa carte d’identité valide.
Le participant qui s’inscrit à un séjour dans un pays, où un visa d’entrée est nécessaire, doit, dans ce cas, effectuer lui-même les formalités en prenant contact avec le consulat ou l’ambassade du pays concerné. Il doit également se charger des visas de transit éventuels. Consultez-nous pour connaître l’itinéraire emprunté.
Tous les frais de formalités restent à la charge du participant. SUD MOTO TOURING ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de problèmes pouvant survenir à la frontière, y compris lors de pertes ou de vols pendant le séjour. SUD MOTO TOURING ne pourra pas vous attendre si vous êtes retenu par les services de police, douane ou autres… Dans cette éventualité, le retour se fera à vos frais. Toutes autres formalités (vaccins, militaires…) restent sous votre entière responsabilité.
 
Litige
Seule la juridiction française s’applique à nos conditions générales et particulières de vente.
Toute réclamation relative à un séjour doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours après la date de retour. Passé ce délai, il ne sera donné aucune suite aux demandes formulées.
Tout litige est du ressort exclusif du Tribunal de commerce de Alès.
SUD MOTO TOURING agissant en qualité d’intermédiaire entre, d’une part le client, et d’autre part les prestataires de services (hébergeurs, loueurs, prestataires de services divers…), ne saurait être confondu avec ces derniers qui, en tout état de cause, conservent leur responsabilité propre.
« Après avoir saisi le service (après-vente, après voyage…) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel
 
 
Fichiers/Photos
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le vendeur.
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du vendeur.
Le client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
SUD MOTO TOURING produira pendant les voyages des photos et des vidéos, elles seront susceptibles d’être utilisées dans ses brochures, sites internet et autres outils de communication.
Tout participant concède d’ores et déjà à SUD MOTO TOURING un droit d’utilisation de son image aux fins sus visées.
Point important :
L’acheteur a conscience qu’un voyage à moto peut se révéler fatiguant lors de certaines étapes et que son état de santé lui permet d’entreprendre ce voyage. Le fait de pratiquer la moto comporte des risques inhérents à la conduite du pilote ou des conditions de route et/ou des véhicules rencontrés. L’agence ne pourrait être tenue pour responsable en cas d’accident.
Points divers :
En cas d’inscription en chambre twin (personne seule partageant une chambre à deux lits), l’agence, à la demande du client, essaiera de trouver une personne susceptible de partager la chambre. En cas d’impossibilité, le client devra acquitter le supplément chambre individuelle.
Les photos et vidéos prises par SUD MOTO TOURING pendant les circuits restent la propriété de SUD MOTO TOURING. Le client accepte l’utilisation de ce matériel pour des newsletters, brochures, site internet. SUD MOTO TOURING fera son maximum pour préserver au mieux l’anonymat de ses clients mais ne saurait être poursuivie pour atteinte à l’image.
 
 
 
 
2) Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente sont rédigées en application du décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017, portant modernisation des services touristiques, et notamment le régime de vente de voyages ou de séjours. Elles figurent avec le bulletin d’inscription.
La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R211-4 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant dans le présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.
Article R211-3
 
Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l’article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
 
Article R211-3-1
L’échange d’informations pré-contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’organisateur ou du détaillant ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, l’organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales des services de voyage :
a) La ou les destinations, l’itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, l’organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l’heure approximative du départ et du retour ;
c) La situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lieu, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
d) Les repas fournis ;
e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
g) Lorsque le bénéfice d’autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
2° La dénomination sociale et l’adresse géographique de l’organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s’il y a lieu, électroniques ;
3° Le prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l’article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
6° Des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l’organisateur ou le détaillant, conformément au I de l’article L. 211-14 ;
8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, l’organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d’eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu’ils offrent.
Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.
Article R211-5
Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l’article L. 211-9.
Article R211-6
Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l’article R. 211-4, les informations suivantes :
1° Les exigences particulières du voyageur que l’organisateur ou le détaillant a acceptées ;
2° Une mention indiquant que l’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16 et qu’ils sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L. 211-17-1 ;
3° Le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
4° Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l’organisateur ou du détaillant, d’un point de contact ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour ;
5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l’article L. 211-16 ;
6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s’il y a lieu, sur l’entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l’article L. 211-11.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l’organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d’un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant qu’organisateur. Dès que l’organisateur ou le détaillant est informé de la création d’un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.
Article R211-7
Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer l’organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant.
Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
En cas de diminution du prix, l’organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l’organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.
Article R211-9
Lorsque, avant le départ du voyageur, l’organisateur ou le détaillant se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l’article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
1° Des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l’organisateur ou au détaillant la décision qu’il prend ;
3° Des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé;
4° S’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résolu et le voyageur n’accepte pas d’autre prestation, l’organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L. 211-17.
Article R211-10
L’organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L. 211-14 ou, au titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.
Dans le cas prévu au III de l’article L. 211-14, l’indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article R211-11
L’aide due par l’organisateur ou le détaillant en application de l’article L. 211-17-1 consiste notamment :
1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire ;
2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de voyage.
L’organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur ou le détaillant.
Article R211-12 :
Les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l’article L.211-1
Article R211-13 :
L’acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l’article R.211-6 après que la prestation a été fournie.
Article R211-14
En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens, les sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné à l’article L. 141-3 sont celles prévues par l’article R. 330-20 du code de l’aviation civile.
 
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les termes et conditions des présentes conditions générales et particulières de vente.
Lu et accepté le …../..…/….
Nom et signature du client
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Adendum
L’organisateur se réserve le droit d’annuler un voyage accompagné jusqu’à 30 jours avant la date de départ par manque de participants (minimum de 4 motos).
 
Appelez-Nous